LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE (USUCAPION) EST-ELLE APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES?
Le paiement de la taxe foncière par le « propriétaire », sans constituer un élément décisif, atteste néanmoins de l’absence d’abandon du bien et de l’affirmation de la qualité de propriétaire et que ce paiement est susceptible d’entacher d’équivoque la possession.