Usucapion

Usucapion et règles d'urbanisme.

USUCAPION EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES D’URBANISME

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.