Troubles de jouissance

Elagage de l'arbre sur le fonds voisin
5 octobre 2022 Dans Troubles de jouissance, Distance des plantations, Propriété, Atteinte, Empiètement, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder

Troubles de voisinage et animaux
9 décembre 2021 Dans Troubles de jouissance, Nuisances sonores ou acoustiques, Nuisances olfactives, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : LORSQU’IL S’AGIT D’ANIMAUX A PROXIMITE DE L’IMMEUBLE VOISIN

Aussi, si le contexte rural sus-évoqué ne saurait permettre à un propriétaire d'imposer à ses voisins des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité

Trouble anormal de voisinage et bâtiment
11 octobre 2021 Dans Servitude des eaux usées, Troubles de jouissance, Nuisances sonores ou acoustiques, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

L’ENTREPRISE DE MACONNERIE ETAIT DEJA INSTALLEE AVANT QUE N’ARRIVE LE PLAIGNANT

La cour d'appel rappelle qu'en matière de trouble de voisinage, est exonérée de sa responsabilité la société exerçant une activité de maçonnerie qui provoque des nuisances et nécessite l'entreposage de matériel, dès lors que l'exploitant s'est établi antérieurement au voisin.