Servitude de vue

9 avril 2024 Dans Servitude par destination du père de famille, Servitude non altius tollendi, Servitude des eaux usées, Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

VIOLATION DE SERVITUDE CONVENTIONNELLE

Les voisins d’une parcelle appartenant à une SCI concluent avec elle une convention de servitude dite de « cour commune ».

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5 février 2024 Dans Servitude de vue, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Perte d'ensoleillement

QUE FAIRE EN CAS DE PRIVATION DE VUE ?

Avant tout, vous devrez démontrer l’intérêt de la vue initiale et l’importance de la privation de vue.

15 février 2023 Dans Prescription extinctive, Prescription acquisitive abrégée, Servitude, Servitude de vue, Propriété, Droit immobilier, Prescription, Procédure civile

ACQUISITION PAR USUCAPION D’UNE SERVITUDE DE VUE MEME LORSQU’ELLE EST ILLICITE

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition d’une servitude de vue par prescription.

Constitution de servitude du père de famille

18 janvier 2023 Dans Servitude non altius tollendi, Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.

12 octobre 2022 Dans Servitude de vue, Servitude, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE DE VUE : QUELLES SONT LES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE?

La hauteur de ces ouvertures interdisant toute vue directe et constante sans effort particulier sur le fonds voisin pour des personnes de taille habituelle, seule la qualification de jour de souffrance peut leur être attribuée, quand bien même les conditions des articles 676 et 677

Ouverture d'une fenêtre sur la maison voisine

6 septembre 2022 Dans Servitude de vue, Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier

OUVERTURE AUTORISEE D’UNE FENETRE DONNANT SUR LA MAISON DU VOISIN

Si la fenêtre donne sur la cour de la propriété des demandeurs, cet élément ne suffit pas établir que la personne se trouvant dans la pièce équipée de la fenêtre litigieuse ait une vue directe sur les pièces intérieures de la maison voisine.

30 juin 2022 Dans Servitude de vue, Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Vues droites, Droit immobilier

PERTE D’INTIMITE ET DE TRANQUILLITE

Il est ensuite établi une perte d'intimité et de tranquillité qui résulte nécessairement de la transformation d'une grange en maison d'habitation.

16 juin 2022 Dans Troubles de jouissance, Servitude, Servitude de vue, Propriété, Atteinte, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice, Vues droites, Perte d'ensoleillement, Abus de droit de propriété

PRIVATION DE VUE ET D’ENSOLEILLEMENT PAR UNE CLOTURE

Cette clôture est donc à l’origine d’un trouble anormal du voisinage du fait de l'altération de la vue.

11 février 2022 Dans Servitude non altius tollendi, Servitude non aedificandi, Servitude des eaux usées, Servitude de vue, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété

LA DEFINITION DE LA SERVITUDE « NON ALTIUS TOLLENDI »

La servitude « non altius tollendi » qui est une servitude non apparente ne peut donc s'établir que par titre.

27 janvier 2022 Dans Troubles de jouissance, Prescription acquisitive abrégée, Prescription extinctive, Droit des successions et indivision, Servitude de vue, Permis de construire, Usucapion, Propriété, Droit de l'urbanisme

PRESCRIPTION S’AGISSANT DE L’INSTALLATION DE LA VERANDA

Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.