PROPRIETE DU MUR DE SOUTENEMENT
En l’absence de titre de propriété identifiant le propriétaire, un mur situé à l’aplomb d’une voie communale, qui évite la chute éventuelle de matériaux provenant du fonds le surplombant, constitue un accessoire de la voie publique. La fonction de maintien des terres des parcelles bordant la voie