Servitude conventionnelle

Servitudes de canalisation publiques
20 mai 2023 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDES DE CANALISATIONS PUBLIQUES

Si la charge résultant de l’installation de la canalisation ne profite à aucun fonds en particulier, et qu’il n’existe donc pas de fonds dominant, l’accord à conclure entre la personne publique et le propriétaire concerné ne pourra pas revêtir la forme d’une servitude conventionnelle. Il

Le juge peut modifier la servitude de passage
24 janvier 2023 Dans Droit de propriété, Servitude, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Propriété, Droit immobilier, Abus de droit de propriété

SERVITUDE DE PASSAGE : LE JUGE PEUT LA MODIFIER

Enfin, retenant souverainement qu’en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude est devenue plus onéreuse pour la propriétaire du fonds servant, du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l’augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle est

Constitution de servitude du père de famille
18 janvier 2023 Dans Servitude non aedificandi, Servitude de jour, Servitude par destination du père de famille, Servitude des eaux usées, Servitude non altius tollendi, Servitude, Servitude de vue, Servitude des eaux de pluie, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Servitude légale, Propriété, Droit immobilier

CONSTITUTION DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés.