L’EXHAUSSEMENT D’UN MUR MITOYEN NE DONNE PAS LIEU A PUBLICITE FONCIERE
Exhaussement d’un mur mitoyen
Exposé des faits :
Par acte des 23 et 25 février 1895, le comte et la comtesse de Paris ont vendu au comte Thoinnet de la Turmelière un hôtel particulier situé […], qui a ensuite été acquis sur adjudication des 28 juin et 27 juillet 1920 par la marquise de G. et qui appartient désormais à M. Hélie de G. pour la moitié en pleine propriété et pour l’autre en usufruit.
Le domaine comporte à l’arrière du bâtiment un jardin ceint de murs le séparant d’un immeuble en copropriété. Ce dernier comporte trois corps de bâtiment et une cour en son milieu.
Le syndicat des copropriétaires du […] (le syndicat) :
- a déposé une déclaration préalable de travaux d’arasement du mur séparant la cour du jardin de la propriété voisine,
- suivie d’un arrêté de non-opposition vainement contesté devant la juridiction administrative.
Procédure :
Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. de G. a assigné le syndicat en :
- revendication de la mitoyenneté du mur litigieux,
- et en interdiction des travaux d’arasement.
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date :
- à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir,
- sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière.
Ayant constaté que le comte de Paris avait, à sa demande, acquis la mitoyenneté de l’exhaussement de ce mur moyennant le paiement d’une somme due en règlement du compte de copropriété et dont il s’était acquitté :
- la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la mitoyenneté de cet exhaussement du mur mitoyen.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 septembre 2021, RGn° 20-18.778