PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONFLIT D’OPPOSABILITÉ DE DEMANDES EN JUSTICE

Procédure de saisie immobilière

PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONFLIT D’OPPOSABILITÉ DE DEMANDES EN JUSTICE

Cass. 3e civ., 1er oct. 2020, no 19-17549, FS-PBI (rejet)

Par un arrêt publié du 1er octobre 2020, la Cour de cassation tranche un litige concernant la publicité foncière et l’opposabilité d’assignations judiciaires relatives à la vente d’un bien suivi de sa revente, la résolution de la première vente et la réitération par acte authentique de la seconde faisant l’objet chacune d’une demande en justice.

Elle décide que la publication au fichier immobilier de l’assignation en réitération de la seconde vente sous seing privé ne peut faire obstacle à la demande de résolution de la vente initiale par laquelle le vendeur a lui-même acquis la propriété du bien qu’il cède.

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