Permis de construire tacite

Expropriation et battement sur la valeur du bien
9 novembre 2023 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Expropriation, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

EXPROPRIATION : LORSQU’IL Y A ABATTEMENT SUR LA VALEUR DU BIEN

Une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.

Permis de construire tacite et démolition
18 septembre 2023 Dans Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PREVOYANT UNE DEMOLITION

Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte

Intérêt à agir dans le cadre du recours
1 juin 2023 Dans Permis de construire, retrait de permis de construire, Transfert de permis de construire, Permis de construire, Permis de construire tacite, Droit immobilier, Droit de l'urbanisme

RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF : APPRECIATION DE L’INTERET A AGIR

Sans doute prise dans une logique de sécurité juridique, la décision rendue le 17 février dernier étend la jurisprudence relative au principe relatif à l’appréciation de l’intérêt pour agir au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction

Permis d'aménager modificatif erroné
1 décembre 2022 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF ET ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES LOTS

Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
17 décembre 2020 Dans Permis de construire, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

URBANISME : L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT ANNEXE A L’HABITATION PRINCIPALE

En l'espèce, l'arrêté en litige n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'un bâtiment annexe conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que cette dépendance aurait été affectée à un

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
3 décembre 2020 Dans Permis de construire, Permis de construire tacite, Retrait, Droit de l'urbanisme

INTERRUPTION DES TRAVAUX ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : EXISTENCE D’UN PREJUDICE DEVANT ETRE REPARE PAR LA COMMUNE

La SCI Pienaggi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 1 312 530,50 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 novembre 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
3 novembre 2020 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Permis de construire, Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit public, Droit de l'urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE : POUR CONTESTER L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’UN PARC EOLIEN, IL NE FAUT PAS RESIDER A PLUS DE 1,5 KMS DU SITE

Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la SCI du château de Tourny est située à environ 1,5 kilomètre des éoliennes. Compte tenu d'une telle distance, eu égard à l'objet limité des modifications en cause et même si les éoliennes sont visibles,

URBANISME : Non respect du PLU
15 octobre 2020 Dans Permis de construire tacite, Autorisations d'urbanisme, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager

PERMIS D’AMENAGER DELIVRE PAR LE MAIRE : DROIT DE CONTESTATION PAR UN ADJOINT DE LA MUNICIPALITE

L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de