Droit de l’urbanisme

Sanctions des constructions sans autorisation

QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ?

Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 a en outre mis en place des protocoles pour renforcer l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle par les services déconcentrés de l’État, permettant notamment d’identifier les infractions les plus graves

Loi littoral et le SCOT

LE SCOT EST INCONTOURNABLE LORSQUE S’APPLIQUE LA LOI LITTORAL

Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d’une part, de caractère limité, et, d’autre part, justifiée et motivée dans

Conséquences de l'annulation de la préemption

LORSQU’INTERVIENT L’ANNULATION DE LA PRÉEMPTION, L’ACQUEREUR INITIAL NE PEUT AGIR EN NULLITE DE LA VENTE A LA COMMUNE

La Cour de cassation censure cette décision d’annulation, au visa de l’article L 213-11-1 du Code de l’urbanisme : la décision de préemption ayant été annulée après le transfert de propriété, la commune est demeurée propriétaire et l’acquéreur initial est irrecevable à agir en annulation de la vente

Restauration d'un bergerie abandonnée

RESTAURATION D’UNE BERGERIE TRADITIONNELLE ABANDONNEE

Pour le Conseil d’État, lorsqu'un projet répond aux conditions de l’article L 111-23, l'autorité administrative doit l’autoriser, y compris si le pétitionnaire ne s'est pas expressément prévalu de cet article au soutien de sa demande de permis de construire, à moins que d'autres dispositions fassent