Droit de l’urbanisme

Annulation du permis de construire et démolition
16 novembre 2022 Dans Permis de construire, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT CONDUIRE A LA DEMOLITION DANS CERTAINS CAS SEULEMENT

La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier

Reclassement d'un terrain
8 novembre 2022 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme

RECLASSEMENT D’UN TERRAIN ET PLAN LOCAL D’URBANISME

Ce compromis de vente prévoit, en outre, que la signature d'un acte authentique est soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, notamment la modification du classement du terrain en zone U, constructible, et l'obtention par l'association requérante d'un permis de construire purgé de tous

L'exercice du droit de préemption urbain
3 novembre 2022 Dans Droit de préemption de la SAFER, Préemption, Urbanisme, Vente, Droit immobilier, Droit de préemption, Droit public, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

EN L’ESPECE, L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ETAIT-IL REGULIER?

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux

Infractions au Code de l'urbanisme
12 octobre 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Permis modificatif, Droit de l'urbanisme

INFRACTIONS AU CODE DE L’URBANISME : QU’EN EST-IL EN CAS DE VENTE DU BIEN ET D’UN PARTAGE DE RESPONSABILITE?

Viole ce texte la cour d’appel qui retient que les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières ne constituent pas des préjudices indemnisables, alors que ces condamnations ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du