LES CONDITIONS D’ENTRETIEN D’UN CHEMIN RURAL
S'agissant de l’entretien obligatoire d’un chemin rural, la commune n’y est pas tenue tant qu’elle n’y a pas effectué des travaux d’entretien.
S'agissant de l’entretien obligatoire d’un chemin rural, la commune n’y est pas tenue tant qu’elle n’y a pas effectué des travaux d’entretien.
L’arrêté désignant les membres de cette commission administrative consultative créée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a enfin été publié au Journal officiel.
La personne publique peut modifier unilatéralement une clause divisible du contrat affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu.
Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune.
Après avoir rappelé les modalités d’acquisition de la propriété par usucapion (articles 712 et 2258 précités), la Cour de cassation précise que le CGPPP énumère des modes d’acquisition de la propriété des personnes publiques, sans exclure la possibilité pour celles-ci de l’acquérir par prescription.
Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.
Lorsqu’un chemin rural fait l’objet d’une action en revendication de propriété par un riverain, il revient au juge judiciaire de se prononcer.
La construction projetée s'inscrit dans le périmètre de protection du site de Sainte-Sigolène et, à ce titre, un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France a été émis.
Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.
Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.