Permis d’aménager

Règles d'implantation des constructions
22 février 2024 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager

QU’EN EST-IL DES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DE VOIES PUBLIQUES ?

Les articles R. 111-16 et R. 111-17 du Code de l’urbanisme précisent les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies publiques et aux limites séparatives. Si une application littérale de ces articles est faite, seront exclues de cette règle les constructions autres que les bâtiments tels que les pylônes, relais

Modification du PLU sur le permis de construire
2 juin 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

MODIFICATION DU PLU SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.

Permis d'aménager modificatif erroné
1 décembre 2022 Dans retrait de permis de construire, Permis de construire, Urbanisme, Permis de construire tacite, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

PERMIS D’AMENAGER MODIFICATIF ET ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES LOTS

Quelles que soient la nature et l'importance des modifications du permis d'aménager initial envisagées, notamment d'une simple correction d'erreurs dans les surfaces des lots, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

Annulation du permis de construire et démolition
16 novembre 2022 Dans Permis de construire, Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit immobilier, Permis modificatif, Droit public, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

L’ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT CONDUIRE A LA DEMOLITION DANS CERTAINS CAS SEULEMENT

La condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme (ou d'une servitude d'utilité publique) et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l'intérieur d'une zone soumise à un régime particulier

Constructions autorisées et construction refusées
17 janvier 2022 Dans Continuité d'une urbanisation existante, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Constructibilité, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Déclaration préalable, Permis d'aménager, Droit de l'urbanisme

TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE : QUELLES SONT LES CONSTRUCTIONS ADMISES ET CELLES QUI SONT INTERDITES?

De façon générale, un terrain peut être désigné comme étant "non constructible" en raison : - D’une disposition d’urbanisme (classement en zone agricole, en secteur inconstructible ou dans le périmètre de protection de la loi Littoral) - De l’existence d’un risque identifié par une Servitude d’Utilité Publique,

Prescription pénale des constructions illicites
4 janvier 2022 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Permis d'aménager, Infractions au Code de l'urbanisme

PRESCRIPTION PENALE APPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU NON-CONFORMES A L’AUTORISATION DELIVREE

« En l’état de ces constatations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour d’appel a justifié sa décision, dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique ».