Il résulte de la combinaison de l'article 1691 bis du CGI et de l'article L. 247 du LPF que seules les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de leur responsabilité solidaire. En revanche, les époux et partenaires liés par un pacte civil
Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est publié au Journal officiel du 14 mars 2015. Il est relativement important et s’inscrit notamment dans le cadre de la réforme de la
Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse l'audition d'un enfant mineur en se bornant à se référer à l'âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n'était pas capable de discernement. Cet arrêt porte sur le régime juridique de l'audition de l'enfant qui
La décision QPC du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 2015 relative à l’obligation de vaccination des enfants est l’occasion pour Dalloz Actu Étudiant de faire un point sur l’autorité parentale et la santé de l’enfant. Selon l’alinéa premier de l’article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un
Certaines personnes n’hésitent pas à révéler leur vie privée de manière insouciante. Or, publier des photographies ou des informations sans réfléchir peut porter atteinte à votre image et même se retourner contre vous dans une procédure de divorce ou au sujet de la résidence des
Aux termes de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales se prononce sur les points suivants : 1.- L’exercice de l’autorité parentale : Par principe, l’autorité parentale est confiée aux deux parents. L’imputation éventuelle des torts dans la séparation est sans incidence sur les modalités de l’exercice
I.- LE DIVORCE POUR FAUTE : Aux termes des dispositions de l'article 242 du Code civil il résulte que la faute constitue : "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune". La situation personnelle des époux est examinée par
L’Institut National des Etudes Démographiques a publié ce chiffre édifiant : en France, un enfant de parents séparés sur cinq ne voit jamais son père. Face à ce constat alarmant, les députés ont déposé une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant
A la suite du départ d’une épouse du domicile conjugal, situé en France, pour s'installer en Allemagne, la résidence des enfants, nés en Allemagne, est fixée, par une juridiction française, au domicile de chacun des parents, alternativement, puis au domicile de la mère, celui-ci pouvant
La clause du contrat de mariage prévoyant que les époux sont réputés s'être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage crée une présomption irréfragable. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 1er avril 2015, la clause d'un contrat