Franck, notaire et Isabelle, clerc de notaire, se sont mariés le 1er juin 2001devant l'officier d'état civil de St-Michel, après contrat reçu le 20 avril 2011 au rapport de Arnaud H, notaire, portant adoption du régime de la séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts
De la relation entre Michel et Micheline sont issus Enzo et Célia (mineurs). Les parents se sont séparés en juillet 2011 et les enfants ont vécu avec leur mère au domicile de la grand-mère maternelle, Josette, jusqu'au 1er avril 2012, date à laquelle la mère de
Monsieur F. soutient que l'indemnité d'occupation, issue de l'attribution de la jouissance du bien sis à POMAS (ancien domicile conjugal) par l'ordonnance de non-conciliation, doit s'arrêter au jour du jugement de divorce qui n'a pas reconduit cette mesure. Il affirme par ailleurs ne plus avoir
Le juge qui décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre doit préciser les modalités d'exercice de ce droit et notamment la périodicité et la durée des rencontres. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation
Contrairement à ce que soutient le notaire S, son rôle ne se résume pas à enregistrer un acte, pour les besoins de la publicité foncière de l'art. 265-2 du code civil, à défaut nul besoin d'un officier ministériel pour y procéder. Dès lors qu'il prête son concours,
Selon l'art. 1428 du Code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté légale de biens a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. En l'espèce, le mari avait occupé un appartement - bien propre de son épouse
Un jugement a prononcé le divorce de monsieur X et de madame Y. Madame a fait grief à l'arrêt d'appel de dire n'y avoir lieu de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital. Après avoir constaté que monsieur s'opposait à la conservation de l'usage de son nom
Denise est décédée le 17 novembre 2009, en laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, Jean-Luc et Chantal, venant par représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament du 1er décembre 2007, instituant cette dernière légataire universelle ; un jugement a ouvert les opérations
L'époux qui forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée peut obtenir une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande. Aussi, l'autorité
Après le prononcé du divorce de Mme X et M. Y, des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt d'appel condamne Mme X à payer à M. Y la somme de 48 832,75 EUR, incluant l'indemnité d'occupation due par ladite épouse, et prenant en compte