Droit de la famille

Jouissance privative d'un bien indivis

QU’EST-CE QUE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D’UN BIEN INDIVIS ?

En l’espèce, à la suite d’un divorce, l’attribution de la jouissance d’un logement indivis à l’ex-épouse par une ordonnance de non conciliation constitue pour l’ex-mari, coïndivisaire, une impossibilité de droit d’user du bien indivis. Cela lui permet de demander à l’autre indivisaire une indemnité pour

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DISTINCTION ENTRE COMPTE JOINT ET COMPTE D’INDIVISION

Est nulle la saisie-attribution par un créancier personnel de l’indivisaire de sommes indivises en dépôt sur un compte bancaire. En effet, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles (C. civ. art. 815-17, al. 2). La

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DROIT DE LA FAMILLE : QU’EN EST-IL DE LA PLUS-VALUE D’UN BIEN ET DU REGIME MATRIMONIAL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS ?

Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en

Divorce et sort des stock-option de l'époux

DIVORCE ET SORT DES « STOCK-OPTIONS » ATTRIBUE A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.