Droit de la famille

BANQUE : Caution et régime matrimonial

L’exercice de l’action oblique lors d’un partage après divorce (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 21 oct. 2015, RG N° 14/12617)

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La protection de l’héritier réservataire au moment du divorce

Ici s'est trouvée posée à la Cour de cassation la question de savoir si un héritier réservataire, légataire universel sous condition d’entrée en communauté, peut protéger sa réserve lors de son divorce. À cette question, la première chambre civile répond par l’affirmative et censure, au visa de l’article

La résidence alternée

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