DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : Exonération des droits d’enregistrement
Le Gouvernement précise que l’exonération de l’article 1090 A du CGI s’applique aussi dans le cadre du divorce par acte sous signature privé. Réponse du ministre : « La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière de divorce par