9 juin 2021
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Convention de divorce, Délai de réflexion, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Droit de la famille
DIVORCE : HOMOLOGATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE QUI NE REFLÈTE PLUS LA COMMUNE INTENTION DES ÉPOUX?
La Cour de cassation approuve les juges du fond : la cour d'appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où elle a retenu que madame faisant valoir en cause d'appel que l'acte notarié portant liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ne
