Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus, ou auraient pu l'être.
En l'espèce, l'époux réclamait que soit portée à l'état liquidatif la moitié des sommes dues au titre des primes d'assurances pour l'immeuble. Celle-ci contestait ce point pour une seule année, arguant de ce qu'elle n'aurait quitté le domicile conjugal qu'à compter de l'année suivante.
S’il sollicite la désignation d'un autre notaire, en application de l'article 1379 du code civil, en faisant état de l'absence de confiance dans le notaire désigné et plus globalement l'étude désignée, ce manque de confiance n’est pas fondé, de sorte qu’il y a lieu de
Il convient de faire droit à la demande de l'épouse du défunt fondée sur l'article 815-11 du Code civil, en lui accordant une avance en capital sur le partage de la communauté à intervenir d'un montant de 200.000 EUR, à prélever sur le solde du
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des
Le rachat de soulte suppose que le conjoint qui acquiert la pleine propriété du bien ait les capacités financières nécessaires, puisqu’en plus du versement de la soulte, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle doit en plus supporter éventuellement le prêt conclu sur le bien immobilier en question.
En conséquence, l'appauvrissement qui en serait résulté et l'enrichissement corrélatif de Joseph J., au jour de l'exercice du droit de retour, ne sont pas non plus dénués de cause.
La haute juridiction énonce, en effet, qu’il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Le conjoint survivant, M. B., fait valoir que le notaire n'a pas inclus dans la masse active successorale une créance de 100.000 francs que la défunte détiendrait sur son premier mari, en vertu d’un protocole d’accord signé fin 1991 avant son divorce prononcé début 1992,
Et relevant que cet époux a, par son fait, délibérément contribué à retarder les opérations de liquidation du régime matrimonial pourtant arrêtées par un jugement dont il n’a pas interjeté appel, mais qu’il n’a pas hésité à remettre en cause en assignant, presque un an