Liquidation de communauté

LES HERITIERS NE POUVAIENT EUX-MEMES PROCEDER A LA LIQUIDATION-PARTAGE DE LA SUCCESSION

En l’espèce, les immeubles de Plougrescant et Chemere-le-roi, qui appartenaient en propre à M. U de K aient été vendus après son décès du vivant de R-AG de V qui en avait l’usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de M.

COVID-19 ET AFFAIRES FAMILIALES : Précisions procédurales en matière familiale (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) Avocat bastia

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – A la suite de l’annonce par le Président

DIVORCE : Cessation de la collaboration entre époux pour déterminer la date des effets du divorce (Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, pourvoi n° 19-10.155, inédit) Avocat bastia

Madame a fait grief à l’arrêt d'appel de reporter au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux alors  que l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : La bonne pratique de l’envoi de l’état liquidatif (Publication au J.O. Assemblée nationale du 24 décembre 2019)

Question de M. Stéphane Viry, Député des Vosges – Question écrite n° 19958, 28 mai 2019  M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. En effet, des divergences d'interprétation

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT : Procédure et état liquidatif (Réponse ministérielle n° 19958  ; J.O. A.N., 24 décembre 2019, p. 11410 ; Avocat bastia)

Un député questionne la garde des Sceaux au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Réponse. Des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'art. 229-4 du Code civil. Il est indiqué que

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

Il appert de l’article 1469 du Code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien. Le bien immobilier acquis, situé à […], […], a été évalué 184. 000 euro selon rapport d’expertise, évaluation non remise en

PATRIMOINE ET SUCCESSION : Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle (Cass. 1ère civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867)

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en