Liquidation de communauté

woman in black dress figurine

DROIT DE LA FAMILLE : QU’EN EST-IL DE LA PLUS-VALUE D’UN BIEN ET DU REGIME MATRIMONIAL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS ?

Il en résulte que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en

Divorce et sort des stock-option de l'époux

DIVORCE ET SORT DES « STOCK-OPTIONS » ATTRIBUE A UN EPOUX MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE

Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.