Droit de la famille

20 mars 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital (Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 Mars 2019, RG N° 18-13.663, publi

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au vis de l'art. 276-4 du Code civil, ensemble l'art. 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut,

6 mars 2019 Dans Droit de la famille

PRESTATION COMPENSATOIRE : La quasi impossibilité de voir supprimée la prestation compensatoire sous forme de rente viagère (Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2019, RG N° 18-11.326, cassation, inédit)

En octobre 1992 un jugement a prononcé le divorce des époux et a accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.  En septembre 2015, le mari, invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à sa femme par le maintien

Modification du contrat pour motif économique
13 février 2019 Dans Droit de la famille

SEPARATION DE BIEN ET COMPTES BANCAIRES : Propriété des fonds d’un compte bancaire alimenté par un époux séparé de biens (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, pourvoi N° 18-13.762, cassation partielle, inédit)

Monsieur est décédé en avril 2009, laissant pour lui succéder sa veuve séparée de biens et ses trois enfants issus d'un précédent mariage, dont l'un d'eux, depuis décédé sans postérité. Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l'encontre de la veuve tendant à voir

Modification du PLU après enquête publique
30 janvier 2019 Dans Droit de la famille

INDEMNITE D’OCCUPATION : L’ex-épouse doit quitter le logement indivis, faute de payer une indemnité d’occupation (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 30 janvier 2019, pourvoi N° 18-12.403, rejet, publié au Bull.)

Après le divorce de monsieur et de madame, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. AMadame a fait grief à l'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte. C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel

Constitution de PC et ABS
30 janvier 2019 Dans Droit de la famille

DIVORCE : Le Juge aux affaires familiales est compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage (Cass. 1ère civ 30 janvier 2019 n° 18-14.150 F-PB)

A l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.  Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des