Droit de la famille

Caducité si non réalisation de la condition suspensive
17 octobre 2018 Dans Droit de la famille

PASSIF COMMUN ENTRE LES EPOUX : L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur (Cass. 1ère civ. 17-10-2018 n° 17-26.713 F-PB)

La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. C’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver. Des époux mariés sous

Critères légaux de l'ordre des licenciements
3 octobre 2018 Dans Droit de la famille

ASSURANCE DECES DU CONCUBIN : Versement de l’assurance décès au concubin sous condition (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B)

Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour

Clause de conciliation entre débiteur et créancier
3 octobre 2018 Dans Droit de la famille

ASSURANCE DECES DU CONCUBIN : Versement de l’assurance décès au concubin sous condition (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113, F-P+B)

Danièle, l'assurée, ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour

Indemnité d'éviction d'un bien sur le domaine public
3 octobre 2018 Dans Droit de la famille

DETTES COMMUNES ENTRE EPOUX : Saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté (Cass. 1e civ. 3 oct. 2018 n° 17-21.231 F-D)

L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté

3 octobre 2018 Dans Droit de la famille

DETTES COMMUNES ENTRE EPOUX : Saisie possible des propres du défunt même si la veuve reçoit toute la communauté (Cass. 1e civ. 3 oct. 2018 n° 17-21.231 F-D)

L’obligation, pour l’époux attributaire de toute la communauté, d’en acquitter toutes les dettes, n’a pas pour effet de soustraire le patrimoine propre de l’époux prédécédé qui s’est personnellement engagé à l’égard du créancier du droit de gage général de ce dernier. Des époux, mariés en communauté

Expulsion et heure de la trêve hivernale
25 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DIVORCE : L’automobile ne peut être attribuée au père qui n’a pas le permis de conduire (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 25 septembre 2018, RG N° 17/02188)

Au moment du divorce, un litige est survenu entre les époux quant à l'attribution du véhicule automobile du couple. Par confirmation de l'ordonnance de non-conciliation déférée, il y a lieu d'attribuer la jouissance du véhicule automobile à la femme (art. 255 du Code civil). Le mari

Entretien d'un chemin rural
25 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : Il faut un motif grave pour supprimer le droit de visite et d’hébergement du père (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 25 septembre 2018, RG N° 16/01170)

Madame, la mère, est déboutée de sa demande tendant à supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, faute de justifier d'un motif grave. Les parents ont une relation conflictuelle, sans dialogue. La mère doit faire face au quotidien à la prise en charge de cinq

Le régime de l'enclavement
25 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT : Il faut un motif grave pour supprimer le droit de visite et d’hébergement du père (Cour d’appel de Riom, Chambre civile 2, 25 septembre 2018, RG N° 16/01170)

Madame, la mère, est déboutée de sa demande tendant à supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, faute de justifier d'un motif grave. Les parents ont une relation conflictuelle, sans dialogue. La mère doit faire face au quotidien à la prise en charge de cinq

Les limites de la liberté d'expression
5 septembre 2018 Dans Droit de la famille

DIVORCE : L’ex-époux qui reçoit le fonds de commerce commun en supporte les charges, si le juge le veut (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-23.120 , rejet, publié au Bull.)

Madame et monsieur, mariés en 1985 sans contrat préalable, ont acquis le fonds de commerce Embalpac pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de M. X, son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur ; après leur divorce, prononcé le 3 octobre

Le régime du congé d'adoption
28 août 2018 Dans Droit de la famille

DIVORCE, PUIS PACS ET PENSION DE REVERSION : Pension de réversion en cas de divorce suivi par un pacs (Rép. min. n° 10284 : JOAN, 28 août 2018, p. 7679, Molac P.)

Le droit à réversion a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints d'un assuré décédé peuvent en bénéficier. Il peut exister une