Droit de la famille

Prescription de la demande d'indemnité d'occupation

DIVORCE : Indemnité réparatrice et mariage sous la participation aux acquêts (patrimoine originaire) (Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-25.023, cassation partielle, publié au Bull.)

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y, mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa l'art. 1570, alinéa 1er,

Contribution à l'entretien et à l'éducation

UNION LIBRE : En concubinage, pas d’obligation de vivre ensemble ni d’être fidèle l’un à l’autre (CA Besançon, 10 novembre 2017, RG n° 16/02338)

Le concubinage, défini par l'article 515-8 du Code civil, se distingue des autres modes de conjugalité par l'absence d'obligation juridique imposée aux concubins (art. 515-8 du Code civil). Les juges de la cour d'appel de Besançon, saisis d'une affaire de fraude à la Caisse d'allocations familiales, retiennent que

Cependant, ses attestations sont succinctes et rédigées en des termes généraux, alors que l'intéressé ne fournit aucun élément concret établissant la réalité de la vie commune qu'il allègue, notamment des documents administratifs, fiscaux ou sociaux démontrant l'existence d'une adresse commune ou d'intérêts communs.

MARIAGE ET COMMUNAUTE DE VIE : Il n’était pas établi l’existence d’une communauté de vie affective et matérielle des époux entre le mariage et la déclaration de nationalité (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 3, 7 novembre 2017, Numéro de rôle : 16/

Par jugement du tribunal de grande instance de Bar-Le-Duc du du 5 août 2010 , le divorce des époux . a été prononcé. Le 7 octobre 2014, le Procureur de la République au TGI de Bordeaux a fait assigner M. H et Mme Anissa Z, tant en leur nom

REVOCATION DE DONATION : L’adultère de la femme justifie la révocation post mortem de la donation entre époux (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-21.136, rejet, publié au Bull.)

Didier X s'est donné la mort le 7 août 2011 ; MM. Charles et Thomas X, (les consorts X), enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y, épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce

SEPARATION PARENTALE : Avis du CESE sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants (travaux adoptés 27 oct. 2017)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 9 mai 2017 sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, a établi un projet d’avis adopté au scrutin public en séance plénière le 24 octobre 2017. L’ensemble comprenant 14 préconisations est consultable au lien suivant : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_20_separations_parentales.pdf Réalisé dans le cadre

La demande d'indemnité d'occupation

SEPARATION PARENTALE : Avis du CESE sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants (travaux adoptés 27 oct. 2017)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 9 mai 2017 sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, a établi un projet d’avis adopté au scrutin public en séance plénière le 24 octobre 2017. L’ensemble comprenant 14 préconisations est consultable au lien suivant : http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_20_separations_parentales.pdf Réalisé dans le cadre

Privilège du prêteur et substitution de garantie

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE : Faut-il prendre en compte les biens indivis pour déterminer la prestation compensatoire ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, RG N° 16-15.612)

M. X et Mme Y se sont mariés en 1992 ; Deux enfants, désormais majeurs et étudiants, sont issus de cette union, Chloé et Elliot ; M. X a fait assigner son épouse en divorce. Pour condamner M. X à payer à Mme Y une prestation compensatoire en capital, l'arrêt d'appel

Concessions réciproques d'une transaction

DIVORCE ET CONVENTION ENTRE EPOUX : Nullité lorsqu’elle est établie avant l’introduction d’une instance en divorce (Cass. 1ère civ., 27 sept. 2017, n° 16-23531)

Il ne peut être reproché à la cour d’appel de Dijon de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant