Droit de la famille

FAMILLE : Autorité parentale
16 avril 2020 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale, Contribution à l'entretien et à l'éducation

COVID-19 ET AFFAIRES FAMILIALES : Précisions procédurales en matière familiale (Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020, JO 16 avr.) Avocat bastia

Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – A la suite de l’annonce par le Président

Adoption plénière et projet de couple
2 avril 2020 Dans Divorce, Droit de la famille, Droit de visite et d'hébergement, Autorité parentale

CONFINEMENT : Droit de visite et d’hébergement des enfants (Communiqué min. Justice, 2 avr. 2020) Avocat bastia

Le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer pendant la période de confinement. Un communiqué du ministère de la Justice rappelle que les enfants doivent pendant le confinement continuer à se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de

FAMILLE : Autorité parentale
27 mars 2020 Dans Droit de la famille, Autorité parentale

CRISE SANITAIRE ET ASSISTANCE EDUCATIVE : Dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants (Circ. 26 mars 2020, NOR : JUSC2 2008609C, BOMJ compl. 27 mars)

Afin de garantir la protection des enfants, qu’il s’agisse du traitement des situations d’urgence ou de la continuité des mesures en cours, il a été prévu des aménagements aux règles de procédures et de droit civil applicables en assistance éducative. Il s’agit d’éviter qu’à l’échéance

Violences conjugales et mesures de surveillance
25 mars 2020 Dans Divorce, Atteinte à la vie privée, Droit de la famille, Droit pénal, Ordonnance de protection, Violences conjugales

COVID-19 ET VIOLENCES INTRAFAMILIALES : Quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ? (Communiqué du Ministère de l’intérieur, 25 mars 2020)

Le confinement mis en place le 17 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du virus covid-19 a une triste conséquence, l’augmentation des violences conjugales. Le gouvernement assure que la lutte contre les violences est une priorité et rappelle les dispositifs mis en place.  Le 19 mars,

19 mars 2020 Dans Divorce, Transcription, Droit de la famille

DIVORCE : Délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du service central d’état civil à Nantes ((Rép. min. n° 14415 : JO Sénat, 19 mars 2020, p. 1384, Renaud-Garabedian É.) avocat bastia

L’attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a été attirée sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil à Nantes. Le ministre répond que l'inscription, dans les registres de l'état civil français, des divorces prononcés à

Bail à ferme : Congé
18 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indemnité d'occupation, Droit de la famille, Indivision

INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS : Elle se prescrit par cinq ans (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2020, pourvoi n° 19-10.860, cassation) avocat bastia

Une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M. X le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme Y a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l’indivision post-communautaire des indemnités d’occupation échues

Offre d'indemnisation de l'ONIAM
4 mars 2020 Dans Contestation de paternité, Droit de la famille

CONTESTATION DE PATERNITE : La détermination de la loi applicable n’exclut pas le renvoi à la loi française (Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n°18-26661)

Un enfant naît en Allemagne du mariage d’un ressortissant italien et australien, et d’une ressortissante allemande. Un homme conteste la paternité de l’époux devant le TGI de Paris, ville de résidence des parents et de l’enfant. Aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est