Mariage

22 janvier 2024 Dans Juge aux affaires familiales, Modification du régime matrimonial, Divorce, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUI N’A PAS ETE INDIQUE SUR L’ACTE DE MARIAGE

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.

Opposabilité du changement de régime matrimonial

11 mai 2023 Dans Modification du régime matrimonial, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Mais en l’espèce, avant l’inscription du changement sur l’acte de mariage du débiteur et de son épouse, ceux-ci n’ont pas déclaré la modification dans un acte passé avec la requérante initiale.

Effet du changement de régime matrimonial

7 juillet 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Modification du régime matrimonial, Divorce, Communauté universelle, Séparation des biens, Liquidation de communauté, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : IL EST IMMEDIAT INDEPENDAMMENT DU SORT DE LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE

Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le régime de séparation de biens trouvait à s'appliquer dès le changement de régime matrimonial homologué par le jugement définitif.

24 octobre 2021 Dans Communauté universelle, Séparation des biens, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

MARIAGE : LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL EN COURS D’UNION

Régulièrement les particuliers rencontrent leur notaire dans le but de changer de régime matrimonial afin de mieux protéger leur conjoint en prévision d’un décès via une clause de préciput ou d’attribution du dernier au vivant. Ces clauses permettent la transmission de tout ou partie des

Modification du régime matrimonial après divorce

7 juillet 2021 Dans Modification du régime matrimonial, Communauté universelle, Séparation des biens, Communauté réduite aux acquêts, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL APRES LE MARIAGE

Parmi les choix administratifs à faire lors d’un mariage, il y a celui concernant le choix du régime matrimonial qui régira le patrimoine des époux.

Le juge apprécie l'intention matrimoniale

31 mai 2021 Dans Mariage simulé, Droit de la famille, Mariage

LE JUGE APPRECIE L’INTENTION MATRIMONIALE

Fragilité affective est avérée, l'intention migratoire de l'homme, ainsi que l'absence de preuve formelle de l'intensité des liens et de leur caractère pérenne

22 mars 2021 Dans Mariage simulé, Droit de la famille, Mariage

MARIAGE SIMULE : C’EST AU MINISTERE PUBLIC DE LE PROUVER

Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, dont celui exclusif de faire bénéficier le conjoint étranger d'avantages liés au statut de

3 mars 2021 Dans Droit de la famille, Mariage, Pacs

ON NE PEUT ETRE A LA FOIS MARIE ET PACSE

Il y a donc lieu de consacrer les effets patrimoniaux du PACS en accordant à la partenaire pacsée et épouse à titre posthume le bénéfice de l'attribution d’un appartement prévue en sa faveur par la convention de PACS.

MUR DE SOUTENEMENT : Délimitation communale

3 février 2021 Dans Certificat de mariage, Droit de la famille, Mariage, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

MARIAGE : VALIDITE DU CERTIFICAT DE MARIAGE CONTRACTE A LAS VEGAS

Avant la célébration de mariage, les articles 122. 040 et suivants du NRS imposent la délivrance d'une licence de mariage. Particulièrement, l'article 122. 040 impose une vérification de l'identité des parties avant la délivrance de la licence, ce en remettant certains documents d'identité. L'article 122.

11 janvier 2021 Dans Droit de la famille, Mariage, Nationalité

NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE : MENSONGE ET FRAUDE DANS LA SOUSCRIPTION

En application de l'article 21-2 du Code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté