Droit de la famille

Effet du changement de régime matrimonial

DIVORCE : Imiter la signature de son conjoint pour un crédit à la consommation motive le divorce (CA Aix-en-Provence, Chambre 6 C, 15 juin 2017, Numéro de rôle : 16/09501)

En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. En

Appréciation des critères de la prestation compensatoire

DIVORCE : Après divorce, rente viagère de prestation compensatoire payable à vie (Rép. min. n° 04880 ; J.O. Sénat Q 7 juin 2018, p. 2859)

Mme Claudine Kauffmann, Sénatrice, attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation

Opposabilité du jugement de divorce tunisien

ACTION EN PARTAGE : Le partage doit fixer la date de la jouissance divise (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 18 mai 2018, RG N° 16/05924)

Un jugement en date du 8 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Chartres a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de James Henri Aristide M, décédé le 25 septembre 2011 et de l'indivision post-successorale en découlant. Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à

Refus de droit d'hébergement

ACTION EN PARTAGE : Le partage doit fixer la date de la jouissance divise (CA Versailles, Chambre 1, section 1, 18 mai 2018, RG N° 16/05924)

Un jugement en date du 8 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Chartres a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de James Henri Aristide M, décédé le 25 septembre 2011 et de l'indivision post-successorale en découlant. Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à

Déchéance de l'autorité parentale

DIVORCE : Pas de changement de loi pour dispenser les héritiers de verser la prestation compensatoire (Rép. min. n° 04691 ; J.O. Sénat, 10 mai 2018, p. 2268)

Mme Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique qu'aucune révision du régime de versement par rente viagère de la prestation compensatoire n'était envisagée pour les héritiers du débiteur qui y restent normalement tenus. Il est ainsi rappelé au sénateur à l'origine de la question que les

Divorce et demande d'exéquatur

PROJET DE LOI SUR LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : La procédure de changement de régime matrimonial (Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

La procédure de changement de régime serait complètement déjudiciarisée. L'hypothèse résiduelle de soumission de l'acte de changement de régime à l'homologation en présence d'enfants mineurs serait supprimée. En contrepartie, le projet étend le droit d'information à l'hypothèse des mineurs sous tutelle et des majeurs faisant l'objet

DROIT D’USAGE OU USUFRUIT : Quand le droit d’usage et d’habitation dissimule un droit d’usufruit (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 4 mai 2018, RG n° 15/06052)

Par testament olographe, le défunt a légué à son épouse le "droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi" sur un appartement constituant la résidence principale ainsi que sur les meubles meublants, en ajoutant que "ce droit lui permettra également, si elle le