DIVORCE : Imiter la signature de son conjoint pour un crédit à la consommation motive le divorce (CA Aix-en-Provence, Chambre 6 C, 15 juin 2017, Numéro de rôle : 16/09501)
En application de l'art. 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. En