Droit de la famille

Victime décédée avant indemnisation.

Calcul de l’indemnité due par un indivisaire qui occupe le bien (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/01544)

Il est d’usage pour évaluer l’indemnité d’occupation de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative, pour tenir compte de la précarité de l’occupation. M. X sollicite sur le fondement de l’art. 815-9 du Code civil la fixation à la charge de M. C D E d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euro à son profit jusqu’à la remise

Créancier hypothécaire : son renouvellement

OBLIGATION ALIMENTAIRE : Occupation du logement au titre de l’obligation alimentaire, avant et après le décès du propriétaire (Cour d’appel de Reims, 1re chambre sect. famille, 13 septembre 2019, RG n° 18/02609)

Il est constant que M. Y occupait avant le décès de sa mère un appartement situé à Ouistreham dont celle-ci était propriétaire et qu’il s’est maintenu dans les lieux après la mort de celle-ci. Le premier juge a considéré que, pour la période antérieure au décès de

Licenciement pour violation du secret professionnel

Au cas de faute du notaire, le demandeur doit faire la preuve du préjudice qu’il a subi (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 1re Ch., 12 septembre 2019, pourvoi n°18-18429)

Par acte notarié du 7 mai 1985, Mme X, mariée sans contrat avec M. Y le 2 décembre 1957, a consenti à son mari, pour faciliter l’exercice de sa profession de marchand de biens, une procuration générale pour en particulier « emprunter de tous établissements prêteurs, consentir tous

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

COMPTE JOINT ENTRE EPOUX : Désolidarisation tacite d’un époux envers la banque (Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 9 août 2019, RG n° 18/02940)

L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cadre d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité

Prestation compensatoire et liquidation judiciaire

DIVORCE : Occupation du bien indivis et homologation du projet d’état liquidatif des biens des époux (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31091)

Justifie sa décision la cour d’appel de Bordeaux qui, relevant que l’épouse divorcée a eu la jouissance à titre privatif du bien indivis entre l’ordonnance de non-conciliation et la vente de celui-ci, sans que cette jouissance ait été accordée à titre gratuit, décide qu’elle est

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

L’épouse en état de bigamie au moment du décès ne peut prétendre à une pension de réversion (Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, RG n° 18/03911)

La Convention générale entre la France et l’Algérie du 1er octobre 1980 pose le principe de l’égalité de traitement entre les travailleurs français et le algériens. Aux termes de la Convention (article 34) : (…) 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur

BANQUE : Caution et régime matrimonial

Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été