Les annonces se succèdent pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. Point sur le rapport rendu sur les homicides conjugaux, le Grenelle contre les violences faites aux femmes et la proposition de loi actuellement étudiée au Parlement. En mai 2019, la garde des Sceaux a publié
Aux termes de l'art. 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Pour justifier l'annulation de son mariage, monsieur X H invoque l'absence d'intention matrimoniale de madame D E qui n'avait pour but que de profiter de son statut de
La question de savoir si les dispositions, d’une part, de l’article 351, alinéa 2, du Code civil, qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996, dispose que lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de
Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en
Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs nés en 2014. Les trois enfants sont nés au Ghana des gamètes de l’époux et d’une tierce donneuse. Établis en mai 2014 dans ce pays, leurs actes de naissance indiquent que l’épouse est leur mère et
Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge, saisi d’une demande, par un parent séparé, de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée à l’autre parent, doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose
M. et Mme T se marient. Après avoir eu un enfant Karine, les époux divorcent en 1972. L’année suivante, la mère se remarie en Allemagne. Son nouveau conjoint adopte sa fille « en qualité d’enfant commun » par contrat d’adoption du 11 septembre 1975, homologué judiciairement par deux
Pour fixer le quantum de la réserve de Philippe C le fils du défunt. et le taux de réduction du legs, le tribunal s'est fondé sur le procès-verbal de lecture dressé par maître S. notaire, le 7 mai 2004. La procédure de partage obéit aux règles
Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires
La clause alsacienne est une sauvegarde prévue dans un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle des biens ou de la communauté de biens réduite aux acquêts avec apport d'un bien propre à la communauté par l'un des époux. Ladite clause est dénommée « alsacienne »