Ayant établi une escalade dans le conflit parental alimenté par la mère au détriment de l’enfant, la cour d’appel a fait ressortir l’existence de motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant et justifié que l’exercice de l’autorité parentale soit confié au père.
Ces circonstances exceptionnelles justifient par conséquent de déroger à l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle aux situations des enfants pour lesquels une instance est en cours.
Pour un juge aux affaires familiales, apprécier l’intérêt d’un enfant, notamment quand les deux parents sont dotés de qualités parentales équivalentes, est un processus intellectuel difficile.
En l'espèce, ayant relevé que la résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand et que la mère, venue passer des vacances avec sa fille en France, y était demeurée avec elle après le
Par l’arrêt Sahyouni (20 décembre 2017, Sahyouni, aff. C-372/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), confrontée à un divorce par déclaration unilatérale du mari devant un tribunal religieux en Syrie, a affirmé qu’un tel divorce ne relevait pas du champ d’application matériel du
La cour d'appel, qui a fait ressortir que les mesures relatives aux enfants avaient été arrêtées par référence à leur intérêt supérieur et que les droits du père (devant, dans tous les cas, être consulté avant toute décision) n'étaient pas méconnus, a exactement retenu que
Il ressort du dossier que la requérante, ex-compagne de la mère biologique, s’est investie dans l’éducation de l’enfant, qu’elle s’est mise en disponibilité lorsqu’il avait quatre mois pour s’occuper au quotidien de lui et de son fils biologique et qu’il l’appelait maman. Le lien tient
Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 s'applique à des litiges
La nouvelle version du décret porte à 2 jours le délai de signification au défendeur de l’ordonnance du JAF fixant la date de l’audience. Cette signification par voie d’huissier doit désormais être faite à l’initiative de l’avocat du demandeur, ou du greffe s’il n’est pas
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – A la suite de l’annonce par le Président