Droit de la famille

Délimitation du domaine public maritime

URBANISME ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Atteinte à la vie privée par des photographies prises par un drone (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 15 mai 2019, RG n° 18/26775)

Les appelants dans cette affaire ont sollicité le rejet des débats des deux photographies produites en pièces 27-1 et 27-2 en ce qu’elles portent atteinte à leur vie privée. L’art. 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En vertu de ce texte le

Divorce pour faute non démontrée

RELATION SENTIMENTALE ET FIANCAILLES : Distinguer les deux (Cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 14 mai 2019, RG n° 17/01467)

Monsieur soutient que la rupture des fiançailles est imputable à madame, qu’elle est fautive dans la mesure où elle a été brutale, injustifiée, imprévisible. Le tribunal a relevé que monsieur établissait l’existence d’une relation sentimentale, non l’existence de fiançailles, fiançailles qu’il n’était pas en mesure de dater. Il a relevé qu’il n’était pas non plus

TRANSCRIPTION DES ACTES DE MARIAGE : Des difficultés en présence d’un ressortissant étranger (Rép. min. n° 18130 : JOAN, 14 mai 2019, p. 4514, Lakrafi A.)

Eu égard aux difficultés administratives qui se posent pour certains Français établis hors de France auprès des services consulaires, en matière de transcription d’un acte de mariage contracté avec un ressortissant étranger, il a été demandé au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères si

DIVORCE : La présence des époux à la signature est obligatoire lors du divorce par consentement mutuel sans juge (CNB, déc. n° JUSC1908797S, 28 mars 2019 ; J.O. 30 avril 2019, texte n° 5)

Le Conseil national des barreaux apporte une modification importante au règlement intérieur national (RIN) au sujet de la convention de divorce sans juge. Cette modification, résultant de la décision du 28 mars 2019, porte sur la rédaction d'actes. En vertu de l'art. 7.1 du RIN, a la qualité de rédacteur, l'avocat

PARTAGE APRES DIVORCE : Exonération du droit de partage (Réponse min. Sarles n° 5123 ; J.O. 23 avril 2019, A.N. quest. p. 3841)

La doctrine selon laquelle les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle est confirmée.  Ainsi tous les partages de biens indivis entre époux sont exonérés

REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION : Mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale ; à quelle succession est due le rapport ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, pourvoi 18-16.577, cassation partiel

Monieur et Madame, époux, communs en biens et qui ont donné à leur fille qui a accepté la nue-propriété d'un immeuble, ont ensuite adopté le régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant. C'est en violation de l'art 850 du Code civil,

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Participation sans rémunération d’un époux à l’activité professionnelle du conjoint (Cour de cassation, 1ère Chambre civ., 17 avril 2019, n° 18-15.486, cassation partielle, FS-P+B)

Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, sont communs de sorte que l'époux qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel susceptible d'enrichissement sans cause du conjoint. Un jugement a prononcé le divorce des époux.

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : Les limites au jeu de la clause d’attribution intégrale (Cass. 1e civ. 3-4-2019 n° 18-13.890 F-PB)

Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial. Des époux modifient leur régime matrimonial au profit de la communauté universelle avec clause