Jacques et Martine se sont mariés à Manteyer le 30 juin 2005 ; par acte authentique du 9 juin 2005 reçu par Jean-François, notaire en [
Mme X est nue-propriétaire pour moitié d'un immeuble à usage d'habitation, son père, M. X, étant usufruitier de cette moitié (les consorts X) ; M. Y est propriétaire de l'autre partie indivise ; soutenant que celui-ci occupait une partie de ce bien, M. X l'a
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y. La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 267 et 255, 10°, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Ill résulte du premier de ces textes que le juge
Application des dispositions de l'article 555 du Code civil. Quand un concubin a participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui (sous réserve d'une convention contraire en vue
Aux termes d’un arrêt publié du 15 juin 2017, la Cour de cassation rappelle que la pension de réversion du marin bénéficie à son ex-conjoint, au prorata de la durée du mariage, si : . le remariage de celui-ci avant le décès du marin a été dissous sans lui
Un jugement du 6 décembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. X et de Mme Y et homologué la convention définitive portant règlement de ses effets, prévoyant notamment le paiement par le mari d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 1'000 EUR ; invoquant
Suivant l'art. 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérables le maintien de la vie commune. En l'espèce, madame reproche à monsieur d'avoir
Bien qu’étant en résidence alternée, les enfants sont à la charge fiscale exclusive de leur père - qui bénéficie alors de la totalité de la majoration de quotient familial - dès lors que l’ordonnance de non-conciliation fixe leur résidence fiscale au domicile de celui-ci. En cas
Jean est décédé le 12 mai 1994, laissant pour lui succéder son épouse, Marie Madeleine, et leurs sept enfants, Joseph, Louis, Marion, Jeanne, Geneviève, Michèle et Pierre ; ce dernier étant décédé a laissé pour lui succéder ses frères et soeurs et sa mère ;