Droit de la famille

VIAGER : Résolution judiciaire
18 décembre 2019 Dans Divorce, Contribution aux charges du mariage, Droit de la famille

PARTICIPATION AUX ACQUETS : Inefficacité de la clause d’exclusion des biens professionnels en cas de divorce (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n°18-26337, FS-PBI ; cassation partielle)

Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue

Licenciement pour violation du secret professionnel
18 décembre 2019 Dans Droit de la famille, Régime matrimonial

REGIME MATRIMONIAL DE PARTICIPATION AUX ACQUETS : Créance de participation, biens professionnels, avantage matrimonial et révocation (Cass. 1ère civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337, P+B+I)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Vu l’article 265 du Code civil : Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de

Legs universel par un époux commun en bien
17 décembre 2019 Dans Divorce

REFORME : Divorces contentieux, aménagements des divorce et séparation de corps contractuels (Décret 2019-1380 du 17-12-2019 : JO 19 texte n° 2)

Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées.  Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés. La procédure des divorces contentieux a été modifiée par

BANQUE : Caution et régime matrimonial
17 décembre 2019 Dans Divorce, Droit de la famille

REFORME : Publication du décret (D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire : JO, 19 déc. 2019)

Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou

BANQUE : Caution et régime matrimonial
10 décembre 2019 Dans Liquidation de communauté, Droit de la famille

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Le paiement des frais de vente donne lieu à récompense calculée selon le profit subsistant (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 10 décembre 2019, RG n° 17/06174)

Il appert de l’article 1469 du Code civil que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien. Le bien immobilier acquis, situé à […], […], a été évalué 184. 000 euro selon rapport d’expertise, évaluation non remise en

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
4 décembre 2019 Dans Droit de la famille, Filiation paternelle

FILIATION : Tout homme géniteur ne peut se soustraire à l’établissement d’une filiation non désirée (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 4 décembre 2019, QPC n° 19-16.634)

La question prioritaire de constitutionnalité prétendant que l'art. 327 du Code civil est contraire aux principes d'égalité et de liberté, en ce qu'il empêche tout homme géniteur de se soustraire à l'établissement d'une filiation non désirée est dépourvue de caractère sérieux, ne peut être transmise au Conseil constitutionnel :

DROIT PENAL : Procureurs délégués
3 décembre 2019 Dans Droit de la famille, Prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE FIXÉE SOUS FORME DE RENTE VIAGÈRE : Transmissibilité aux héritiers (Rép. min. n° 24545 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10561, Vignal P.)

La ministre de la Justice a été interrogée sur les difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, notamment dans les situations où elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à