L'arrêt est censuré par la Cour de cassation au visé des articles 214 et 1537 du Code civil. Il résulte en effet de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion
Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial,
Il en résulte que les créanciers de rentes viagères fixées sous l’empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 ne pouvaient légitimement s’attendre à ce que ne s’appliquent pas à eux, pour l’avenir, les nouvelles règles de révision des prestations compensatoires destinées
Il a été demandé au ministère de la Justice s’il pourrait être envisagé, sous réserve que les causes de nullité soient avérées, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil à la demande d’une des parties et de prévoir un délai maximum pour faire aboutir
Les époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer aux charges du mariage. L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas cette contribution, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux
Dans un contrat de participation aux acquêts, la clause qui exclut, en cas de divorce, les biens professionnels des époux lors de la liquidation de la créance de participation est-elle efficace ? Par un important arrêt du 18 décembre 2019, la haute juridiction décide qu’une telle clause constitue
Bien connus des praticiens sont les litiges qui naissent, à l’heure des comptes, à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux séparés de biens lorsque l’acquisition a été faite au nom des deux. Si la jurisprudence admet depuis plusieurs années la qualification
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 214 du Code civil. Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors
AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges Première instance : Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. A ce titre, le remboursement des