Droit à récompense

Le divorce et le partage des biens

LE DIVORCE ET LE PARTAGE DES BIENS

Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple soient partagés entre les ex-époux. Les modalités qui régissent le partage sont étroitement liées au régime matrimonial des époux et des

DIVORCE : Authenticité des documents

DIVORCE ET PARTAGE DE COMMUNAUTE : IL NE FAUT PAS CONFONDRE DEUX DATES

La date des effets du divorce quant aux rapports entre les époux est celle à laquelle la consistance des biens est arrêtée. La date de la jouissance divise est celle à laquelle les biens - dont la consistance préalablement a été établie - sont évalués.

VENTE : Surface doublement comptabilisée

DIVORCE ET DROIT A RECOMPENSE : LA PREUVE A RECOMPENSE EN FAVEUR D’UN EPOUX SUPPOSE LA PREUVE DE L’ENCAISSEMENT DES FONDS PROPRES PAR LA COMMUNAUTE

En l'absence de tout autre élément, comme par exemple des relevés bancaires permettant de déterminer sur quels comptes a été versé le prix perçu lors de la vente et à partir de quels comptes a été financée la nouvelle acquisition, rien n'atteste de l'encaissement des