DIVORCE ET DROIT A RECOMPENSE : LA PREUVE A RECOMPENSE EN FAVEUR D’UN EPOUX SUPPOSE LA PREUVE DE L’ENCAISSEMENT DES FONDS PROPRES PAR LA COMMUNAUTE
Cour d’appel d’Agen, 1re chambre civ., 25 mai 2020, RG n° 17/01548
La preuve d’un droit à récompense en faveur d’un époux suppose la preuve de l’encaissement des fonds propres par la communauté.
Pour la Cour d’appel d’Agen, le seul fait que l’acquisition de l’immeuble commun ait été effectuée par les époux, sans recours à un emprunt, 3 jours après la vente de l’immeuble propre du mari, ne suffit pas à prouver que cet achat a été financé à l’aide de fonds propres
En l’absence de tout autre élément, comme par exemple des relevés bancaires permettant de déterminer sur quels comptes a été versé le prix perçu lors de la vente et à partir de quels comptes a été financée la nouvelle acquisition, rien n’atteste de l’encaissement des fonds propres par la communauté, de sorte qu’il n’y a pas lieu à récompense en faveur du mari.
La preuve d’un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d’acquêts.