Assurance-vie

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant...

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RACHAT ASSURANCE-VIE : Une assurance-vie n’est pas requalifiée en donation indirecte quand le rachat demeure possible (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 novembre 2019, pourvoi  n° 16-15.867, cassation partielle, FS-PBI)

Monsieur, marié sous le régime conventionnel de la communauté universelle de biens, a diverti des fonds au profit d’une dame, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, madame veuve demande la nullité des donations consenties à la copine de monsieur et la requalification...

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Caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance-vie. Rapport (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, RG n° 18/05357)

Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme  B Z épouse X, née le […], — Mme  C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est elle-même décédée à J-K...

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Quand le caractère exagéré des primes n’est pas démontré (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 22 mai 2019, RG n° 16/01170)

Il ressort des pièces débattues que M. E F disposait à la fin de sa vie de 25'272 euro de pension annuelle de retraite N 1999 et qu’il a laissé une succession de 25'246 euro en ayant épargné 74'312 euro de capital d’assurances vie. L’exagération des primes versées ne se mesure pas au patrimoine transmis mais à...

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