Assurance-vie

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

SUCCESSION : LES RÈGLES DU RAPPORT À SUCCESSION NE S’APPLIQUENT PAS AUX PRIMES D’ASSURANCE-VIE QUAND CELLES-CI N’ÉTAIT PAS MANIFESTEMENT EXAGÉRÉES EU ÉGARD AUX FACULTÉS DU CONTRACTANT

les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

ASSURANCES : Perte d'exploitation

ASSURANCE-VIE : LE DEPARTEMENT PEUT-IL RECUPERER UNE PART DES FRAIS DE SEJOUR EN MAISON DE RETRAITE SUR L’ASSURANCE-VIE

Pour dire n'y avoir lieu à récupération, contre M. P., du montant de l'aide sociale versée au profit d'André B., l’arrêt d'appel, après avoir énoncé qu'un contrat d'assurance sur la vie ne peut être requalifié en donation que lorsque sont établies non seulement l’intention libérale

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance

ASSURANCE : Responsabilité de la banque

TESTAMENT : LA CLAUSE BENEFICIAIRE DE L’ASSURANCE-VIE AU PROFIT DE SON AUXILIAIRE DE VIE EST DECLAREE NULLE

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. L'interdiction prévue au 1° alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à agrément en application de l'article L 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne

ASSURANCES : Perte d'exploitation

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant

VEFA et décision inconciliables

RACHAT ASSURANCE-VIE : Une assurance-vie n’est pas requalifiée en donation indirecte quand le rachat demeure possible (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 novembre 2019, pourvoi  n° 16-15.867, cassation partielle, FS-PBI)

Monsieur, marié sous le régime conventionnel de la communauté universelle de biens, a diverti des fonds au profit d’une dame, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, madame veuve demande la nullité des donations consenties à la copine de monsieur et la requalification