Etat alcoolique

Information des automobilistes sur le géolocalisation

24 novembre 2021 Dans Etat alcoolique, Délits Routiers, Excès de vitesse, Permis de conduire

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES PAR LES SERVICES ELECTRONIQUES D’AIDE A LA CONDUITE PAR GEOLOCALISATION

Il en résulte que les mots « sur le réseau routier national défini à l’article L. 121-1 du Code de la voirie routière » figurant au paragraphe II de l’article L. 130-11 du Code de la route méconnaissent la liberté d’expression et de communication et doivent être déclarés contraires à

Conduite d'un véhicule équipé d'un éthylotest

16 octobre 2021 Dans Etat alcoolique, Délits Routiers

DROIT ROUTIER : MOINS DE SEVERITE D’ETRE CONTRAINT DE CONDUIRE UN VEHICULE EQUIPE D’UN ETHYLOTEST

Selon l’article 112-1, alinéa 3 du même code, les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

$Qualification de l'infraction routière$

6 octobre 2021 Dans Etat alcoolique, Délits Routiers, Excès de vitesse, Permis de conduire

QUALIFICATION DE L’INFRACTION ROUTIERE PAR L’AUTORITE D’UN ETAT MEMBRE LIANT L’ETAT MEMBRE

Ainsi, dès lors que l’autorité de l’État d’émission qualifie une infraction et transmet la décision sanctionnant l’infraction, l’autorité de l’État d’exécution est, en principe, tenue de reconnaître et de donner exécution à ladite décision.

26 septembre 2021 Dans Etat alcoolique, Délits Routiers, Excès de vitesse, Permis de conduire

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE

En cas de contrôle d’alcoolémie, après la consommation de plusieurs verres d’alcool, le risque est grand de se voir priver, directement, sur le bord de la route de son permis de conduire.

8 juillet 2021 Dans Assurance automobile, Etat alcoolique, Délits Routiers, Déclaration, Permis de conduire, Nullité du contrat, Droit des assurances

ASSURANCE AUTOMOBILE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

En conséquence, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel de Pau, pour apprécier si la preuve est rapportée de l’état alcoolique du conducteur au moment de l’accident, se fonde sur les seuls résultats obtenus à la suite de cette procédure

INFORMATION DES AUTOMOBILISTES PAR LES SERVICES ELECTRONIQUES D’AIDE A LA CONDUITE PAR GEOLOCALISATION

DROIT ROUTIER : MOINS DE SEVERITE D’ETRE CONTRAINT DE CONDUIRE UN VEHICULE EQUIPE D’UN ETHYLOTEST

QUALIFICATION DE L’INFRACTION ROUTIERE PAR L’AUTORITE D’UN ETAT MEMBRE LIANT L’ETAT MEMBRE

LE PERMIS DE CONDUIRE ET LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE

ASSURANCE AUTOMOBILE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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