9 septembre 2020
Dans
Délits Routiers, Stationnement très gênant, Excès de vitesse, Droit pénal, Infractions au Code de la route, Infractions
FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ET MAJORATION : LE PAIEMENT PREALABLE AU RECOURS EST INCONSTITUTIONNEL
En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un