Stationnement très gênant

Accords sociaux entre partenaires

FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ET MAJORATION : LE PAIEMENT PREALABLE AU RECOURS EST INCONSTITUTIONNEL

En imposant ainsi que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur a entendu, dans un but de bonne administration de la justice, prévenir les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un

STATIONNEMENT TRES GENANT : Le juge est tenu par l’exigence de la preuve contraire des contraventions (Cass. crim., 25 févr. 2020, no 19-83.696)

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction ne saurait prononcer la relaxe des poursuites pour une infraction de stationnement très gênant sans avoir constaté que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins. Un véhicule immatriculé au nom d’une