Délits Routiers

SUCCESSION : Taxe foncière
28 février 2017 Dans Délits Routiers

USAGE DU TELEPHONE AU VOLANT : Preuve contraire des contraventions (CASS. CRIM., 28 FÉVR. 2017, NO 16-83.434)

Dans une décision du 28 février 2017, la Cour de cassation se prononce sur la valeur probatoire d’une attestation écrite et d’une facture de téléphonie mobile comme moyens de s’exonérer de l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main. https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/delits-routiers.html

1 janvier 2017 Dans Délits Routiers

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : Liste des infractions routières constatées par vidéo-verbalisation et radar (Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route)

Procès-verbal avec amende et retrait de points sur le permis de conduire adressé au domicile du conducteur pour infraction du Code de la route. 11 infractions au Code de la route sont verbalisables en 2017 sur la base de vidéos ou radar, à savoir : le défaut du port de la ceinture de

12 décembre 2012 Dans Délits Routiers

Permis de conduire : conditions d’établissement, de délivrance et de validité mises à jour (Arr., 4 août 2014, NOR: INTS1418857A, JO 19 août 2014)

Un arrêté du 4 août 2014 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Le nouvel arrêté définit les conditions d’organisation de l’examen théorique du permis de conduire, en particulier celles concernant les candidats maîtrisant mal