Délits Routiers

Alcool au volant et permis de conduire

Défaut de désignation de la conductrice en excès de vitesse : une entreprise n’est pas forcément une personne morale

Le juge ajoute que la foi due aux procès-verbaux en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale ne s’attache qu’aux constatations matérielles qui y figurent et non aux déductions qui en sont tirées par leurs auteurs, les agents verbalisateurs devant rapporter les constatations

Responsabilité du vendeur de véhicule d'occasion

RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE : Le juge est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence de l’infraction (Cass. crim., 17 mars 2020, no 19-84.399, P+B+I) avocat bastia

Dans une décision du 17 mars 2020, la Cour de cassation considère que le juge saisi de poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est tenu d’examiner les conclusions contestant l’existence même de l’infraction routière. La propriétaire d’un véhicule se voit adresser, en sa

STATIONNEMENT TRES GENANT : Le juge est tenu par l’exigence de la preuve contraire des contraventions (Cass. crim., 25 févr. 2020, no 19-83.696)

La Cour de cassation rappelle qu’une juridiction ne saurait prononcer la relaxe des poursuites pour une infraction de stationnement très gênant sans avoir constaté que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins. Un véhicule immatriculé au nom d’une

Assurance automobile et protection du consommateur

CONTESTATION DE CONTRAVENTION PAR L’AVOCAT : Mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client » (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84325)

Le conseil d’un contrevenant au Code de la route formule une contestation à cet avis de contravention que l’officier du ministère public déclare irrecevable. Le tribunal de police est saisi par requête en incident contentieux recevable déclarée recevable, ainsi que la contestation par le tribunal

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation

UTILISATION DU TELEPHONE AU VOLANT : Elle expose désormais à la rétention et à la suspension du permis de conduire (L. no 2019-1428, 24 déc. 2029, art. 98, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main la mesure de rétention immédiate du permis de conduire ainsi que celle consécutive de suspension. Texte intégral de la loi en suivant

ASSURANCE AUTOMOBILE : Prudence du conducteur

RESPONSABILITE PECUNIAIRE EN CAS DE VEHICULES PRIS EN LOCATION (Cass. crim., 15 oct. 2019, no 18-86.644)

La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location, la responsabilité pécuniaire des infractions routières incombe au locataire. Lorsque ce dernier est une personne morale, cette redevabilité pécuniaire pèse sur son représentant légal. Suite à plusieurs infractions routières commises au moyen de véhicules