Déclaration

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

DECLARATION TARDIVE : Pas de déchéance de garantie à défaut d’une clause expresse dans la police et en l’absence de préjudice subi par l’assureur (Cour de cassation, Civ. II, 4 juillet 2019, n°18-18444)

Le 4 juillet dernier la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la problématique plus que classique en droit des assurances, à savoir les effets juridiques de la déclaration tardive du sinistre par l’assuré.L’article 113-2, 4°, du code des assurances met