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Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

Droit public ou administratif

Droit de la comptabilité publique et voies d’exécution

  • Recouvrement des créances publiques ou privées
  • Emission ou opposition à titre exécutoire
  • Dépenses obligatoires des collectivités locales
  • Délais de paiement
  • Négociation.
Date

13 janvier 2017

Category

Droit public ou administratif