Actualités du cabinet

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Actualités

COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE ?

Droit immobilier

DOMMAGE CORPOREL : EN CAS D’OFFRE D’INDEMNISATION TARDIVE, LE JUGE DOIT PRECISER LE POINT DE DEPART DU TAUX DOUBLE

Droit du dommage corporel

URBANISME : LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE QUI NE RESPECTE PAS LES DIMENSIONS AUTORISÉES PAR LE PLU SURPLOMBE TRÈS LARGEMENT LE MUR SÉPARATIF

Droit de l'urbanisme, Tribunal administratif

PRESCRIPTION EXTINCTIVE S’AGISSANT D’UNE SOCIETE CIVILE

Droit immobilier, Propriété

REGLEMENT DES SUCCESSIONS : LORSQUE LA NIECE A ETE OUBLIEE PAR SES ONCLES

Droit des successions et indivision, Succession

DOMMAGE CORPOREL : CONDITION DE RECEVABILITE DE L’INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) AU PENAL

Droit du dommage corporel

EXPIRATION DU DELAI POUR LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE

Droit des successions et indivision

RESPONSABILITE DE LA COMMUNE QUI FOURNIT DES RENSEIGNEMENTS D’URBANISME ERRONES AU NOTAIRE

Droit public, Urbanisme

DIVORCE ET DROIT DE PARTAGE : LA QUESTION DU DROIT DE PARTAGE

Divorce, Droit de la famille

DIVORCE POUR FAUTE ?

Divorce, Droit de la famille, Droit des successions et indivision

DOL DES VENDEURS ET INCOMPETENCE DE L’AGENT IMMOBILIER

Droit immobilier

PROCEDURES CIVILES DE CONFISCATION INDEPENDAMMENT DU CONSTAT D’UNE INFRACTION PENALE

Droit pénal

CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT : REALISATION DE TRAVAUX (Rép. min. à QE n° 11144, JO Sénat Q. 5 mars 2020, p. 1153)

Droit de l'urbanisme, Permis de construire

SAISIE PENALE : MOTIVATION

Droit pénal

EN ZONE INCONSTRUCTIBLE, PAS DE RENOVATION D’UNE MAISON VIGNERONE

Droit public, Urbanisme

FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE ET VOIE PRIVEE

Délits Routiers

VENTE IMMOBILIERE : CONTESTATION DU MAIRE QUI A PARTICIPE A LA VENTE D’UNE PARCELLE DE LA COMMUNE A UNE SCI DONT SA FEMME EST GERANTE

Collectivités locales, Droit immobilier, Droit public, Propriété, Vente

DEFAUT DE PAIEMENT D’UNE SOCIETE CIVILE : Il NE PERMET PAS D’AGIR CONTRE SES ASSOCIES

Droit des affaires et sociétés, Sociétés

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