URBANISME : TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE PLU ET VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS INTERVENU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2020

Plu et délibérations

Avocat à Bastia, Avocat en Corse, Avocat en droit de l’urbanisme

Une réponse ministérielle du 20 mai dernier confirme que toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de la procédure de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.

L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, tel que prévu initialement par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

URBANISME : Plu et délibérations

Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure.

Il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

Rép. min. n° 20440 : JO Sénat, 20 mai 2021, p. 3305, J. Guerriau

Avocat à Bastia, Avocat en Corse, Avocat en droit de l’urbanisme

Ce qu’il faut également savoir :

1.

Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme. A l’échelle du groupement de communes ou de la commune, il traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme. En outre, il fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Il expose un diagnostic, établi selon les mêmes critères que pour les SCOT, et comporte un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), des orientations générales d’aménagement et de programmation, un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains, dans le cas où le PLU est élaboré au niveau intercommunal.

2.

Le PLU intercommunal peut en l’absence de SCOT :

-. après accord du préfet,

-. comprendre des dispositions d’urbanisme relevant de la seule compétence d’un SCOT.

Le rapport de présentation, en s’appuyant sur un diagnostic territorial, explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.

Le PADD expose le projet d’urbanisme de l’EPCI ou de la commune. Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Enfin, il arrête les orientations générales d’aménagement et fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace.