DROIT PENAL : LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ABUSIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Constitution de partie civile

Faits :

Selon l’article 541 du Code de procédure pénale, si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Qpc (Constitution de partie civile) :

Selon une QPC transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, en excluant la possibilité pour une personne directement citée devant le tribunal de police et renvoyée des fins de la poursuite de demander, au cours de cette même instance, la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, ces dispositions opéreraient une différence entre prévenus relaxés, selon qu’ils ont été poursuivis devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel, puisque seuls les seconds peuvent solliciter devant le tribunal l’octroi de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

D’autre part, elles instaureraient, devant le tribunal de police, une différence de traitement entre la personne poursuivie et la partie civile. Seule cette dernière pouvant demander des dommages-intérêts.

Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.

En effet, le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions inconstitutionnelles en ce qu’elles méconnaissent le principe d’égalité devant la justice.

Cons. const., 26 mai 2021, n° 2021-909 QPC

A savoir :

Déduit de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme, garantissant l’égalité devant la loi, l’égalité devant la justice, notamment pénale, est un principe dont l’étude est injustement délaissée par la doctrine pénaliste.

Ce principe est riche d’une importante jurisprudence forgée par le Conseil constitutionnel.

Deux aspects du thème retiennent l’attention :

-. celui de la recherche d’un point de repère objectif pour décider d’une rupture d’égalité. La légalité si importante en droit pénal et présente à l’article 6 de la Déclaration devrait servir de boussole ;

-. celui ensuite du périmètre du principe. Puisqu’une question d’égalité peut aisément se mêler à des principes dont il est délicat de la distinguer clairement.