COMMENT S’OPERE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE ?

Modification du PLU après enquête publique

A la suite d’observations du public sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles du projet de règlement de plan local d’urbanisme relatifs aux espaces libres et plantations de la commune.

Après l’enquête publique, la collectivité a donc modifié ces articles en dispensant certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire, du respect des règles relatives aux espaces libres de plantations

Le Conseil d’État précise qu’entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, le projet de plan ne peut subir de modifications qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête (article L. 153-43 du code de l’urbanisme).

Dès lors, doivent être regardées comme procédant de l’enquête :

-. les observations du public,

-. les avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées joints au dossier de l’enquête,

-. les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête.

Arrêt du Conseil d’Etat, 17 mars 2021, n° 430244

Ce qu’il faut également savoir (Modification du PLU après enquête publique) :

La modification « classique » (aussi appelée « modification de droit commun ») est une procédure d’évolution rapide du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).

Elle est conduite par la commune ou l’établissement compétent en matière de PLU(i). Et elle repose principalement sur la réalisation d’une enquête publique « environnementale ».

Cette modification de droit commun permet ainsi de faire évoluer le :

-. règlement (écrit et graphique),

-. les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

-. ou le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLU(i).

Sauf dérogations prévues par la loi, elle sert en particulier pour :

-. Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction issues de la mise en œuvre des règles du PLU(i) ;

-. Diminuer ces possibilités de construire ;

-. Réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) ;

-. Ou appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme (concernant les PLU(i) tenant lieu de programme local de l’habitat).

Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme. C’est-à-dire lorsque l’évolution du PLU(i) a par exemple pour objet de :

-. Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU(i) ;

-. Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et forestière (zone N), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

-. Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (zone AU) qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par commune ou l’établissement porteur du PLU(i).