Franchissement de ligne continue et voie privée
Qu’en est-il du franchissement de ligne continue sur une voie privée ?
Cité devant la juridiction de proximité pour avoir franchi une ligne continue alors qu’il circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement du centre commercial dont il est propriétaire, le justiciable excipe de l’absence d’arrêté municipal fixant une telle signalisation horizontale.
La poursuite étant fondée sur les dispositions de l’article R. 412-19 du Code de la route, qui incriminent le seul fait, pour un conducteur, de franchir ou chevaucher une ligne longitudinale axiale ou séparative de voies de circulation apposée sur la chaussée, et l’article L. 113-1 du Code de la voirie routière, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l’article L. 162-1 du même code, aux voies privées ouvertes à la circulation publique, réservant aux seules autorités chargées des services de la voirie le droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation, le moyen pris de ce que la signalisation en cause n’aurait pas été fixée par un arrêté du maire de la commune, pris dans l’exercice de ses pouvoirs de police, est inopérant.
Ce qu’il faut également savoir :
1.
La plupart des automobilistes se rappellent de ces paroles prononcées par leur moniteur d’auto-école. « La ligne blanche continue est un mur : vous ne devez en aucun cas la franchir. ».
Cette interdiction formelle d’outrepasser une ligne blanche continue figure à l’article R. 412-9 du Code de la route. « Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement. ».
Un principe qui interdit de franchir une ligne blanche continue, même pour dépasser un véhicule lent. Comme un tracteur ou un camion d’enlèvement des ordures ménagères.
2.
Le Code de la route prévoit néanmoins la possibilité de chevaucher ou de franchir une ligne blanche continue accolée à une seconde ligne discontinue. Les conducteurs circulant dans la voie délimitée par la ligne discontinue sont en effet autorisés à doubler le véhicule qui les précède, sous réserve d’avoir terminé leur manœuvre de dépassement avant la fin de la ligne discontinue.
Conformément au droit commun, il est également possible de la franchir en cas de force majeure. C’est-à-dire en présence d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au conducteur concerné.
Éviter un rocher, un animal ou un autre véhicule pour échapper à un accident. Autant de motifs permettant de franchir la ligne blanche continue sans craindre d’être verbalisé.
Enfin, les forces de l’ordre tolèrent généralement le franchissement de la ligne continue :
-. en présence d’animaux ou de cavaliers,
-. ou bien encore lorsqu’un chantier mobile est en cours.
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