Recevabilité de l’intervention du FGAO
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part.
Dans une instance opposant un conducteur à son assureur, son intervention est irrecevable.
Dans quel cas le FGAO peut-il intervenir (Recevabilité de l’intervention du FGAO) ?
Il a été créé pour prendre en charge les conséquences des accidents corporels de la circulation. Cela lorsque leur auteur n’est pas identifié, qu’il n’est pas assuré ou que son assureur ne soit pas solvable.
Ainsi, le FGAO n’intervient que si :
-. l’accident est survenu dans un lieu public et non privé en France ou dans l’Espace économique européen (EEE) ;
-. l’’accident implique un véhicule terrestre à moteur, ou une personne circulant sur la voie publique, ou un animal.
Qui, quand et comment saisir le FGAO ?
Dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas connu, le FGAO doit être saisi par le victime ou ses ayants droits.
Attention, le FGAO n’indemnise pas :
-. les conducteurs auteur de l’accident ;
-. les voleurs du véhicule ou ses complices ;
-. les étrangers ne résidant pas en France ou dans l’EEE.
Pour les autres cas, l’assurance saisit généralement le FGAO. Même si la victime ou ses ayants droits peuvent, à défaut, s’en charger.
Un formulaire de « demande d’indemnisation » est téléchargeable sur le site du FGAO :
Si le responsable de l’accident est identifié, vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO.
Si en revanche le responsable de l’accident n’est pas identifié, vous avez un délai de 3 ans pour déposer votre dossier après l’accident.
Pour quels dommages ?
Les dommages corporels
Ils sont pris en charge sans limitation de montant si le responsable de l’accident, ou le propriétaire de l’animal responsable, est inconnu. De même, si l’accident a été provoqué par un animal sauvage.
Les dommages matériels
Ils sont pris en charge si le responsable, ou le propriétaire de l’animal responsable, est inconnu ET que la victime a subi en même temps des dommages corporels. De même, les dommages matériels sont pris en charge si le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Toutefois, le FGAO n’indemnise pas les dommages matériels résultant d’un accident avec un animal sauvage.
L’indemnisation par le FGAO des dommages aux biens ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 220 000 euros.
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