Procédures civiles de confiscation
Qu’en est-il des procédures civiles de confiscation ?
Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE constate que la décision-cadre relative à la confiscation des biens vise à obliger les États membres à mettre en place des règles minimales communes de confiscation d’instruments et de produits en rapport avec des infractions pénales, en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires de confiscation adoptées dans le cadre de procédures pénales.
Il en résulte que cette décision-cadre ne régit pas la confiscation d’instruments et de produits ordonnée dans le cadre ou à la suite d’une procédure ne portant pas sur la constatation d’une ou de plusieurs infractions pénales.
La procédure de confiscation en l’espèce est une procédure de nature civile. Elle coexiste donc en droit interne avec un régime de confiscation de droit pénal. Elle se concentre exclusivement sur les biens dont il est allégué qu’ils ont été acquis illégalement. Et elle est menée indépendamment d’une éventuelle procédure pénale engagée contre l’auteur présumé des infractions.
Ainsi, la Cour conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit :
-. qu’une juridiction peut ordonner la confiscation de biens acquis illégalement
-. sans que cette procédure soit subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs d’une telle infraction.
Texte intégral de l’arrêt en suivant ce lien : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224581&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=886398
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