L’expertise médicale en dommage corporel
En cas de préjudice corporel résultant d’un accident de la circulation, d’une agression ou d’un incident survenu dans la vie courante, la victime a le droit d’être indemnisée intégralement de l’ensemble de ses préjudices. Pour indemniser la victime, il est nécessaire de réaliser une expertise médicale. Le but de cet examen est d’évaluer financièrement les dommages et séquelles de la victime.
Bien souvent, l’expert médical est un médecin dépêché par la compagnie d’assurance, il est dès lors crucial pour la victime de connaître la marche à suivre lors d’une telle expertise.
Le déroulement de l’expertise médicale
L’expertise médicale peut être réalisée de manière « amiable » ou résulter d’une procédure judiciaire.
Le but de ces expertises est, in fine, d’évaluer les préjudices de la victime. Néanmoins, elles présentent certaines distinctions quant à leur mise en œuvre.
Comme mentionné dans l’introduction, cette expertise est initiée par la compagnie d’assurance, qui convoquera la victime à ladite expertise.
Le médecin chargé de l’évaluation sera envoyé par l’assurance. Cette dernière prendra en charge intégralement ses frais d’honoraires faisant indubitablement naître des doutes sur l’impartialité de son analyse.
Ainsi, il est conseillé aux victimes d’amener avec elles une copie intégrale de leur dossier médical afin que ce document puisse être annexé au rapport d’expertise.
Il est également fortement recommandé aux victimes de faire appel à un médecin-conseil de victimes. Celui-ci pourra assister la victime au cours de la procédure d’expertise en insistant sur certains postes de préjudice oubliés ou sous-évalués par le médecin de l’assurance.
Il est également possible de faire appel à un médecin-conseil de victimes. Celui-ci réalisera une contre-expertise médicale si la première a eu lieu sans sa présence.
L’expertise judiciaire :
En cas d’insatisfaction, la victime pourra engager une procédure en référé afin d’obtenir la tenue d’une expertise médicale judiciaire. Contrairement à l’expertise amiable, l’expertise judiciaire est réalisée par un expert indépendant. Elle est réputée contradictoire et constituera un moyen de preuve privilégié.
Toutefois, la demande d’une telle mesure doit être motivée par un intérêt légitime conformément à l’article 145 du Code de procédure civile. Cette mesure d’expertise est également plus coûteuse mais permet in fine d’obtenir une meilleure évaluation des dommages.
Les enjeux de l’expertise médicale (L’expertise médicale en dommage corporel)
Le rapport d’expertise, qu’il soit amiable ou judiciaire, est une étape clé dans l’indemnisation du préjudice de la victime. Ce compte rendu va détailler les différents postes de préjudice : préjudice esthétique, frais de logement adapté ou encore la perte de gains professionnels.
Le rapport d’expertise amiable va permettre à l’assurance d’établir son offre d’indemnisation.
L’expertise judiciaire, quant à elle, va permettre de fournir un appui solide au juge afin de fixer le montant total des indemnités. Il ne sera pas tenu de suivre les montants du rapport d’expertise. Néanmoins, il reste relativement rare que les montants fixés judiciairement diffèrent grandement de ceux donnés par l’expert judiciaire.
Bien que plus coûteuse, l’expertise médicale judiciaire permet souvent, dans les cas les plus graves, d’obtenir une meilleure indemnisation que via une expertise amiable.
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